Amendement N° 239 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 :
« 2° L'article L. 311-9 est abrogé ;
« 3° L'article L. 311-9-1 est abrogé ;
« 4° L'article L. 311-12 devient l'article L. 311-19 ;
« 5° L'article L. 311-14 est abrogé ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que l'interdiction des crédits renouvelables est incontournable. C'est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.