Amendement N° 185 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Decool, M. Calméjane, M. Garraud, M. Remiller, Mme Marin, M. Dord, M. Gatignol, M. Lorgeoux, M. Fasquelle, Mme Louis-Carabin, M. Souchet, M. Zumkeller, Mme Hostalier.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« permettant d'attester de manière certaine la remise de cette dernière ».
Exposé Sommaire :
Le but ici est d'éviter tout abus et des remises de documents antidatés.
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