Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette formation se fera en fonction de l'activité exercée par le vendeur et des produits distribués sur le lieu de vente ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La fiche d'informations spécifique au crédit renouvelable comporte une mise en garde sur le risque de surendettement ». Exposé sommaire : Toutes les études menées sur le surendettement mettent en évidence le crédit renouvelable comme source et aggravation de l'endettement, aboutissant au surende...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Si le service accessoire exigé est une assurance, son coût doit être mentionné dans une taille de caractère égale à celle utilisée pour le montant total du crédit. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation de l'alinéa est insuffisante et ne répond pas aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le recours abusif aux habilitations à légiférer par ordonnance est une pratique contraire aux bonnes règles de fonctionnement d'une démocratie,a fortiori, parlementaire. Le « contrôle de la commercialisation des produits et services financiers, bancaires, d'assu...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à ne rendre effectif le contrat de prêt qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et à supprimer les dispositions du projet de loi qui prévoient la possibilité de mettre les fonds à disposition dès le huitième jour suivant l'acceptation de l'of...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « à » les mots : « un mois avant ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la commission réexamine la situation du débiteur un mois avant l'issue de la période de suspension, plutôt que de le faire à l'issue de celle-ci. Il s'agit bien évidemment d'antic...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , en cas de désaccord sur cet état, ». Exposé sommaire : Il convient d'exiger des créanciers une justification systématique de leur créance.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «  9° bis Crédit renouvelable, ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de douze mois. » Exposé sommaire : Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi afin d'encad...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « raisonnable », les mots : « de sept jours ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Bien que défini et évalué par la jurisprudence, il convient de préciser le délai laissé à l'emprunteur pour consulter ses comptes avant de faire son choix.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « recevabilité, », insérer les mots : « et assisté éventuellement par un conseil de son choix, ». Exposé sommaire : Prévoir la possibilité d'assistance.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « donne », les mots : « remet en main propre ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que remettre les informations précontractuelles en main propre est le seul procédé qui permette de s'assurer que l'emprunteur a la possibilité de comparer différentes offres et est informé de l'engagem...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de réduire le délai dont dispose les créanciers pour fournir les justifications de leurs créances.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement », les mots : « exige des revenus réguliers et suffisants pour le rembourser. Vérifiez que vos revenus vous permettent de rembourser ce crédit ». Exposé sommaire : Dans l'intérêt des emprunteurs potentiels et en particulier de ceux qui n'ont...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception d'une nouvelle suspension. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la commission de prononcer une nouvelle période de suspension.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un député, un sénateur », les mots : « deux députés, dont au moins un qui représente l'opposition, deux sénateurs, dont au moins un qui représente l'opposition ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « permettant d'attester de manière certaine la remise de l'information avant la conclusion du contrat de crédit ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter tout abus et des remises de documents antidatés.

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 313-14-2, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée : « Section 6 bis « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-14-3. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes p...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Dans un souci de protection du consommateur, il est interdit à un service public ou à une personne privée chargée d'une mission de service public d'accueillir, de quelque manière que ce soit, de la publicité en faveur des crédits renouvelables tels que définis à l'article L. 311-16 du code de com...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai au terme duquel sera remis le rapport portant sur l'opportunité de la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers. En effet, la mise en place d'un « fichier positif », qui regrouperait le ...