Amendement N° 179 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de réduire le délai au terme duquel sera remis le rapport portant sur l'opportunité de la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers.

En effet, la mise en place d'un « fichier positif », qui regrouperait le stock et les flux d'endettement de tous les emprunteurs, pourrait contribuer d'une manière significative à la diminution du taux de surendettement en France, car, comme l'atteste le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, la consultation obligatoire de ce type de fichier par les organismes bancaires serait à même d'éclairer leur prise de risques.

Par conséquent, compte tenu des recommandations de la Cour des comptes sur une mesure envisagée depuis plusieurs mois déjà, un délai de 12 mois semble aujourd'hui tout à fait approprié pour présenter ce rapport et accélérer l'entrée en vigueur du dispositif.