Amendement N° 124 rectifié (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 18 mars 2010 par : M. Mallié, M. Raison, M. Bernier, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, Mme Branget, M. Breton, M. Calméjane, M. Chossy, M. Ciotti, M. Colombier, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dell'agnola, Mme Delong, M. Diefenbacher, M. Door, Mme Dubois, M. Dupont, M. Fasquelle, M. Flajolet, Mme Fort, M. Geoffroy, M. Gest, M. Gilard, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Herth, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lefranc, Mme Louis-Carabin, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Mathis, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Paternotte, M. Perrut, Mme Poletti, M. Proriol, M. Roatta, M. Spagnou, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Terrot, M. Trassy-Paillogues, Mme Vasseur, M. Verchère, M. Michel Voisin, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ».
Exposé Sommaire :
La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il n'est pas rare de voir des publicités pour des crédits mentionner des cadeaux en cas d'ouverture de compte.
Le présent amendement a donc pour objet de rationaliser la publicité portant sur des crédits à la consommation en interdisant l'offre de cadeaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.