Amendement N° 264 rectifié (Non soutenu)

Les auteurs de l'amendement estiment que le recours abusif aux habilitations à légiférer par ordonnance est une pratique contraire aux bonnes règles de fonctionnement d'une démocratie,a fortiori, parlementaire. Le « contrôle de la commercialisation des produits et services financiers, bancaires, d'assurance et des opérations de crédits » ne fait évidemment pas exception. L'objet de cet amendement est donc de réaffirmer que les auteurs estiment qu'il est nécessaire que ces mesures fassent l'objet d'un débat dans le cadre de la procédure parlementaire.