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À l'alinéa 4, après le mot : « jours », insérer le mot : « calendaires ». Exposé sommaire : Le terme « jour » en droit est trop vague. Il convient de préciser calendaires.

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux consommateurs « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non pr...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « informations fournies », les mots : « justificatifs fournis ». Exposé sommaire : Il est important que le prêteur puisse vérifier la solvabilité de l'emprunteur sur la foi de justificatif des revenus et des éventuels prêts en cours et non à partir des seules déclarations verbales de l'emprunteur.

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « C bis. - L'article L. 311-9-1 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-9-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer une...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° L'article L. 311-9 est abrogé « 3° Larticle L. 311-9-1 est abrogé » II. - En conséquence, après le mot : « est », la fin de l'alinéa 16 est ainsi rédigée : « supprimée ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la pratique des crédits renouvelables qui restent très présents dans les dossiers...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et doit être accompagnée des justificatifs exhaustifs ». Exposé sommaire : La demande de prêt ou de crédit renouvelable sur le lieu de vente doit nécessairement être accompagnée de la présentation par l'emprunteur de justificatifs de revenus et des prélèvements d'éventuels prê...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « C bis. - L'article L. 311-9-1 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-9-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer un...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « prêts », insérer les mots : « , pour lesquels il ne peut être exigé de caution personnelle ou de frais annexes, ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction pour les organismes prêteurs de demander une caution aux emprunteurs. Tout d'abord, le mi...

Après l'article L. 311-23 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 1er B de la présente loi, sont insérés deux articles L. 311-23-1 et . L. 311-23-2 ainsi rédigés : « Art. L. 311-23-1. - Lorsque l'emprunteur est âgé d'au moins 70 ans, il est tenu d'exiger de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective visant à garantir ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du même code, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou le remboursement de contrats de crédit assortis d'une garantie sur la résidence principale » ; « III. - À la deuxième phrase de l'avant-dernier ali...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les rapports d'activité des commissions sont automatiquement transmis aux députés. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire de compléter l'information des députés qui sont souvent sollicités par leurs concitoyens pour des problèmes de surendettement, révélant des cas de détresse profonde. La tra...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 25 par les mots : « , à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter deux limites à la suspension ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. » Exposé sommaire : De même que la publicité peut être de nature trompeuse, il n'est pas admissible que la souscription d'un crédit puisse...

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16, assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels, est proposé au consommateur, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné à l'utilisation à crédit de la carte. ...

Substituer aux alinéas 31 à 36 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Alors que le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement, que 80 % des dossi...

Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 313-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. 313-11. - Les vendeurs non salariés d'un organisme bancaire ou de crédit ne peuvent en aucun cas être rémunérés en fonction des crédits qu'ils font contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier. « Les ven...

Après l'article L. 313-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-1. - Le dépassement de découvert autorisé en compte courant consenti, même tacitement, par un établissement bancaire est assimilable à une opération de crédit. Il faut entendre par dépassement de découvert autorisé, l'accepta...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , lesquels sont définis par décret, relativement à un pourcentage du montant de l'opération. » Exposé sommaire : La notion de frais négligeables n'est pas définie et peut prêter à interprétation. Afin d'éviter l'insécurité juridique qui résulterait de cette imprécision et de façon à conformer les prati...

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies (le reste sans chang...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites ; « 3° ter le taux d'usure en vigueur ; ». Exposé sommaire : Pour renforcer l'information du consommateur et lui permettre de prendre connaissance des co...