Amendement N° 186 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Decool, M. Calméjane, M. Garraud, M. Remiller, Mme Marin, M. Dord, M. Gatignol, M. Lorgeoux, M. Fasquelle, Mme Louis-Carabin, M. Souchet, M. Zumkeller, Mme Hostalier.
À l'alinéa 4, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« calendaires ».
Exposé Sommaire :
Le terme « jour » en droit est trop vague. Il convient de préciser calendaires.
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