Recherche d'amendements

À l'alinéa 19, supprimer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux emprunteurs d'atténuer le montant du capital restant dû, et notamment dans le cadre de crédits renouvelables, il est indispensable que dès la 1ère échéance de remboursement, celle-ci comporte une part de remboursement du capital, sans préciser le terme « m...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , lesquels sont définis par décret ». Exposé sommaire : La notion de frais négligeables n'est pas définie et peut prêter à interprétation Afin d'éviter l'insécurité juridique qui résulterait de cette imprécision et de façon à conformer les pratiques de l'ensemble des opérateurs à une seule et même règl...

I. - Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur le lieu même de la vente ». Exposé sommaire : Sauf à créer une distorsion de concurrence injustifiée, l'obligation pour le prêteur de fournir à l'emprunteur les explicat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phase du même alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du déb...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'emprunteur doit, à l'appui de sa demande, fournir au prêteur les trois derniers relevés de comptes de ses comptes en banque sur lesquels apparaissent le virement des revenus du foyer et l'intégralité des prélèvements d'éventuels prêts en cours ». Exposé sommaire : Si les organismes de crédit p...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La condition de la bonne foi du débiteur prévue au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation est supprimée. » Exposé sommaire : Il n'est évidemment pas question de remettre en cause le principe de l'obligation de bonne foi du débiteur mais lorsque le débiteur saisit la com...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les contrats portant sur un montant excédant un seuil fixé par décret, chaque emprunteur présente au prêteur une pièce d'identité en cours de validité. ». Exposé sommaire : Il convient d'essayer de trouver une solution aux nombreuses dénégations de signature des emprunteurs. Si l'annexion a...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Cet avertissement couvrant au moins 10 % de la surface totale de la publicité, clairement lisible et figurant à un endroit apparent sur fond contrastant : « Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ». » Exposé sommaire : Afin de réglementer ...

Substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant : « III. - Lors de la souscription d'un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers, le vendeur des biens ou des prestations de services ne peut bénéficier d'une commission sur l'offre de crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 11 les trois phrases suivantes : « Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, elles doivent être corroborées par des pièces justificatives. Une fo...

À l'alinéa 13, après la référence : « L. 311-8-1 », insérer les mots : « , de l'article L. 311-10-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir l'irrespect des dispositions du nouvel article L. 311-10-1 du code de la consommation, inséré dans le texte à l'initiative de la commission des lois, de l'amende prévue à l'article L. 311-4...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 311-10-1. - Le prix facial d'un bien ou d'une prestation de services ne peut faire l'objet d'une remise spécifique liée à la souscription d'un crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique de remises promotionnelles sur un bien ou un service, conditionnées à la souscription d'un...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes ayant recours au crédit régulièrement peuvent s'inscrire volontairement au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, sur simple demande effectuée auprès de la Banque de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre ...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Les dispositions du titre Ier, du chapitre 2 du titre II, et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le 12 mai 2010. II. - Les dispositions du chapitre Ier du titre II entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République Française. » Exposé s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 311-22-2. - En cas de manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser risquant d'entraîner la perte de la couverture assurantielle, le prêteur est tenu (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est important que l'emprunteur soit informé des risques qu'il encourt, au regar...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Au contrat de prêt est annexée la fiche d'informations standardisée telle que définie par décret, une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. » Exposé sommaire : La fiche d'informatio...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « vérifie », le mot : « évalue ». Exposé sommaire : La rédaction initiale du projet de loi prévoyait une « évaluation » de la solvabilité. Le Sénat a remplacé cette notion par celle de « vérification ». Or, en substituant l'obligation de vérifier à celle d'évaluer, le législateur pre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles, après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les règles prévues à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation sont progressivement applicables aux plans conventionnels de redressement approuvés ...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune carte ne peut permettre un retrait d'espèces sous la forme de crédit visée au présent article. » Exposé sommaire : Une carte de crédit offre la possibilité de paiement chez les commerçants affiliés. Mais de plus en plus de carte...

Après l'article L. 1231-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1231-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1231-5-1. - Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur, il est mentionné les possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement. « Un décret fixe les modalités de cette...