Amendement N° 158 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager, M. Raison.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes ayant recours au crédit régulièrement peuvent s'inscrire volontairement au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, sur simple demande effectuée auprès de la Banque de France ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux personnes qui ont trop souvent recours au crédit, de pouvoir s'inscrire de façon délibérée sur le fichier national sur les incidents de paiement, afin de bloquer leur possibilité d'ouvrir de nouvelles lignes de crédit.
A l'heure actuelle, seuls les incidents de paiement caractérisés et les informations relatives aux personnes sollicitant le bénéfice d'une procédure de traitement des situations de surendettement sont mentionnées au fichier. Ces informations sont communiquées à la Banque de France par les établissements ou organismes. Seuls ces derniers sont donc à l'origine de l'inscription au fichier.
Il serait souhaitable de donner la possibilité aux « compulsifs de crédit » de s'inscrire volontairement au FICP. Cette mesure est préconisée par les associations de consommateurs comme une aide, pour les personnes endettées, à contrôler leur budget.
En outre, suite à l'instauration de la consultation obligatoire du fichier par les établissements de crédit, ces derniers connaîtront la situation fragile de leur emprunteur et s'interrogeront davantage sur la solvabilité de celui-ci.
Donner la possibilité aux « compulsifs de crédit » de s'inscrire volontairement au FICP serait ainsi un moyen d'éviter une éventuelle situation de surendettement.
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