Amendement N° 212 (Non soutenu)

La rédaction initiale du projet de loi prévoyait une « évaluation » de la solvabilité. Le Sénat a remplacé cette notion par celle de « vérification ».

Or, en substituant l'obligation de vérifier à celle d'évaluer, le législateur prend le contre-pied de la jurisprudence actuelle sur le devoir de mise en garde dont la transposition législative est, pourtant, un des objectifs du projet de loi.

En effet, avec la rédaction retenue par le Sénat, on passe d'un système (le devoir de mise en garde) où il appartient au prêteur de mettre en garde l'emprunteur d'un éventuel risque d'endettement, à un système où le prêteur doit s'assurer, avant l'octroi, de l'absence de tout risque d'endettement pour son client.

Cette modification est lourde de conséquences et risque de compromettre l'accès au crédit, notamment des ménages les plus modestes. Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui, au demeurant, reprenait les termes exacts de la directive sur le crédit aux consommateurs.