Amendement N° 128 (Retiré avant séance)
Réforme du crédit à la consommation
( amendement identique : 212 )
Déposé le 18 mars 2010 par : M. Guédon, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Decool, M. Diefenbacher, Mme Grosskost, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Morel-À-L'Huissier, M. Morisset, M. Piron.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« vérifie »,
le mot :
« évalue ».
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale du projet de loi prévoyait une « évaluation » de la solvabilité. Le Sénat a remplacé cette notion par celle de « vérification ».
Cependant, la simple vérification, notion implicitement formelle, statistique et factuelle, ne constitue pas un travail responsable d'analyse de solvabilité préalable à l'octroi de crédit. L'évaluation, plus fine, faisant intervenir notamment les scores comportementaux, assure en revanche que le prêteur va au-delà de la vérification, par une analyse mettant à profit le savoir faire des prêteurs. L'évaluation est plus prospective, et tient compte notamment de caractéristiques du contrat telles par exemple que sa durée.
D'ailleurs, la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs fait référence à l'évaluation (article 8) et non à la vérification.
Il est donc proposé de reprendre la formulation initiale du projet de loi, conforme à celle de la directive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.