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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réforme le calcul des taux de l'usure applicables aux prêts à la consommation en procédant à une refonte des catégories concernées sur le seul critère du montant des prêts. Le Sénat, à l'origine de cet article, propose de déterminer les taux de l'usure en fonction des montants des prêts. A...

À l'alinéa 15, après le mot : « conditions, », insérer les mots : « pour son renouvellement et ». Exposé sommaire : Toutes les phases de vie du crédit renouvelable doivent faire l'objet d'un écrit, posant ainsi l'obligation d'une acceptation expresse, et non tacite, du consommateur.

L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 7. ainsi rédigé : « 7. Aux personnes physiques s'engageant à abonder des fonds destinés à des activités de microfinance ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité à des personnes physiques d'accorder des prêts aux organismes de la microfinance.

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « L'emprunteur fournit ses trois derniers relevés de compte courant et remplit une fiche en déclarant sur l'honneur l'exactitude de sa situation. Le prêteur consentira le prêt en fonction de l'examen de ces documents. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le surendettement, il convient de re...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites, sauf pour les opérations de location-vente ou de location après option d'achat ; « 3° bis Le taux d'usure en vigueur ; ». Exposé sommaire : Pour renforcer l'i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si le rejet d'une demande de crédit se fonde sur la consultation d'un fichier ou d'une base de données, le prêteur informe le consommateur sans délai et sans frais du résultat de cette consultation et de l'identité de la base de données consultée. Une contestation peut être opérée par l'emprunteur...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. ». Exposé sommaire : Il s'agit de sauvegarder les intérêts communs du couple q...

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : «  3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : « - paiement comptant ; « - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ; « - paiement à crédit proposé par un autre établisse...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La vente d'un bien de consommation ne peut faire l'objet d'aucune rémunération assise sur le crédit contracté pour l'achat du bien par le consommateur. ». Exposé sommaire : Trop souvent il apparaît que les enseignes commerciales incitent les vendeurs à vendre du crédit en même temps que les prod...

À l'alinéa 3, après le mot : « fait », insérer les mots : « , pour une personne physique, ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas confondre les personnes physiques des personnes morales. Que se passe-t-il en effet si la personne n'est propriétaire qu'à travers une SCI ? Il vaut mieux une redondance, argument utilisé en commission pour rej...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 20 : « Le dépôt du dossier emporte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier, de façon automatique, afin de mettre un terme aux pratiques agressives ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 2° Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire les crédits renouvelables, sources de très graves conséquences pour les ménages. La mise enoeuvre des dispositions du présent texte à l'égard de ce type de crédits apparaît laisser les consommateu...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « examiner », insérer les mots : « , après examen de la réalité des créances, ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, e...