Recherche d'amendements

À l'alinéa 13, après le mot : « facultative », insérer les mots : « ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, après le mot : « découvert », insérer les mots : « remboursable dans un délai supérieur à un mois. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer au décret les modalités de désignation des membres suppléants des commissions de surendettement.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « figurer, sous forme d'encadré, en en-tête », les mots : « s'inscrire dans le corps principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à centrer sur les publicités envoyées par courrier le dispositif adopté par la Commission des affaires économiques prévoyant que les informations relatives au TEG, au m...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « - ou le dépassement au sens du 11° de l'article L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-46. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du code de l...

I. - Compléter l'alinéa 11 par le mot : « prudentiel ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et d...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du...

Après les mots : « par un », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « délégué selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer au décret les modalités de désignation des personnes susceptibles de représenter le préfet et le responsable départemental de la DGFIP dans les commission...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III. - Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « que ce montant s'ajoute », les mots : « si ce montant s'ajoute ou non ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les cas où le montant de la cotisation d'assurance est compris dans l'échéance de remboursement.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le renvoi au stade précontractuel de l'information de l'emprunteur sur le coût de l'assurance qui lui est proposée.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir la nomination de suppléants pour tous les membres des commissions de surendettement et renvoyant à un décret pour fixer les modalités...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « quel que soit le support utilisé, contient », les mots : « à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du média radiophonique pour ce qui concerne la publici...

I. - Compléter l'alinéa 8 par le mot : « prudentiel ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du ...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « B quater . - Après l'article L. 311-22-2, il est inséré un article L. 311-22-3 ainsi rédigé : « Art. L. 311-22-3. - Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci est tenu d'inf...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « ou, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit par la commission des affa...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du co...