Amendement N° 63 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« III. - Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence sur le coût de l'offre assurantielle proposée par les prêteurs sur les crédits qu'ils consentent aux consommateurs. La Commission des affaires économiques a introduit dans le projet de loi une disposition prévoyant de faire figurer cette information dans la notice d'assurance remise à l'emprunteur en même temps que l'offre de contrat (article 6, alinéa 7). La transmission de cette information s'avérant in fine relativement tardive dans le processus de conclusion du contrat de crédit, le présent amendement propose qu'elle intervienne plutôt au stade précontractuel.
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