Amendement N° 65 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : 211 )
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le renvoi au stade précontractuel de l'information de l'emprunteur sur le coût de l'assurance qui lui est proposée.
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