Amendement N° 211 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : 65 )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Marcon, Mme Irles.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Le texte adopté par la commission des affaires économiques prévoit que le coût de l'assurance doit être communiqué dans la notice remise à l'emprunteur. Or, il est très difficile au prêteur de fournir une information personnalisée dans la notice, qui est un document d'information générale.
Il est donc proposé de supprimer cette obligation d'information, qui figure déjà un support mieux adapté, comme le bulletin d'adhésion à l'assurance par exemple. Ce bulletin se prête mieux en effet à une information personnalisée et plus adaptée au profil de l'emprunteur, et donc plus pertinente.
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