Amendement N° 88 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à renvoyer au décret les modalités de désignation des membres suppléants des commissions de surendettement.
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