Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Tout manquement aux règles en matière de publicité et d'information peut être sanctionné en plus des peines prévues au code de la consommation par une interdiction d'éditer ou de faire paraître une publicité de même type concernant le même produit pour une durée minimale d'un mois. ». Exposé so...

À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « premier à troisième », les mots : « trois premiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « débiteur », insérer les mots : « ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « procédures », insérer les mots : « et les cessions de rémunération ». Exposé sommaire : Plusieurs dispo...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et le mot : « proposition » est remplacé par le mot : « décision » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « établissements de crédit, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier et des comptables du Trésor », le mot : « créanciers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des créanciers l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 21, substituer aux mots : « interdisent au », les mots : « emportent interdiction pour le ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « interdisent aussi la prise de », les mots : « emportent aussi interdiction de prendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « contre le débiteur », les mots : « à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  1°AA À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions figurant à l'article 21 bis, précédemment supprimé, visant à réduire la durée des plans conventionnels de r...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « dix », le mot : « huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la consommation », les mots : « à des fins non professionnelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ des crédits qui pourraient être retracés dans le registre national des crédits aux particuliers faisant l'objet du rapport prévu au présent article. En effet, limiter cel...

L'article L. 333-7 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : L'article L.333-7 du code de la consommation est une survivance d'anciens textes dont le maintien ne se justifie pas. Selon les règles d'application de la loi dans le temps, les dispositions relatives au surendettement des particuliers seront applicables immédiatemen...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque les mesures prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 331-7, le juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 332-3. ». E...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 332-10, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, après la première occurrence des mots : « qui s'appliquent », insérer les mots : « , selon des modalités fixées par décret, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour être effective, l'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions du projet de loi nécessite un certain nombre de précisions qui seront prises pa...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « contrat d'assurance individuel apporté par l'emprunteur », les mots : « autre contrat d'assurance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant de prendre en compte non seulement les contrats d'assurance emprunteur individuels mais également les contrats de prévoyance, i...

À la troisième phrase de l'alinéa 25, après le mot : « débiteur », insérer les mots : « ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prises », les mots : « imposées ou recommandées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.