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Amendement N° 92 (Adopté)

Réforme du crédit à la consommation

Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 21, substituer aux mots :

« interdisent au »,

les mots :

« emportent interdiction pour le ».

II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« interdisent aussi la prise de »,

les mots :

« emportent aussi interdiction de prendre ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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