Amendement N° 74 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« contrat d'assurance individuel apporté par l'emprunteur »,
les mots :
« autre contrat d'assurance ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel permettant de prendre en compte non seulement les contrats d'assurance emprunteur individuels mais également les contrats de prévoyance, individuelle ou collective, qui pourraient être apportés par les emprunteurs à l'avenir.
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