Amendement N° 96 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos, Mme Rosso-Debord.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°AA À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend les dispositions figurant à l'article 21 bis, précédemment supprimé, visant à réduire la durée des plans conventionnels de redressement de dix à huit ans.
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