Amendement N° 113 (Adopté)

L'article L.333-7 du code de la consommation est une survivance d'anciens textes dont le maintien ne se justifie pas.

Selon les règles d'application de la loi dans le temps, les dispositions relatives au surendettement des particuliers seront applicables immédiatement, sous réserve des dispositions spécifiques de l'article 34 du projet de loi.

Le premier alinéa de l'article L.333-7 selon lequel « les dispositions des articles L.333-1, L.333-3 à L.333-6 et L.333-8 sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990 » n'a donc pas d'utilité et peut ainsi être supprimé. En effet, il ne fait pas de doute que si une procédure de surendettement est ouverte, la dette résultant d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi pourra être traitée par le biais de cette procédure.

Il en va de même pour le second alinéa selon lequel « les autres dispositions du présent titre sont immédiatement applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur desdites dispositions telle qu'elle est définie au II de l'article 33 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative » et ce d'autant que ces procédures sont désormais très vraisemblablement clôturées.