Amendement N° 115 (Retiré avant séance)

Amendement de précision.

Pour être effective, l'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions du projet de loi nécessite un certain nombre de précisions qui seront prises par décret. Ainsi, certaines d'entre-elles - principalement la publicité - font référence à des termes qui ne prendront leur sens que lorsque l'ensemble du dispositif législatif entrera en vigueur. Par exemple, l'article L. 311-4 nouveau prévoit que chaque publicité doit indiquer le TAEG : or, cette notion ne sera créée que 8 mois plus tard, lors de l'entrée en vigueur des dispositions législatives afférentes. L'objectif du décret introduit par le présent amendement est donc de permettre la transition. Dans l'exemple cité, celui-ci pourrait ainsi prévoir que le TAEG doit s'entendre comme le TEG pendant la période de 8 mois.