Amendement N° 93 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« contre le débiteur »,
les mots :
« à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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