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Amendement N° 103 (Adopté)

Réforme du crédit à la consommation

Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« prises »,

les mots :

« imposées ou recommandées ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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