Amendement N° 56 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Tout manquement aux règles en matière de publicité et d'information peut être sanctionné en plus des peines prévues au code de la consommation par une interdiction d'éditer ou de faire paraître une publicité de même type concernant le même produit pour une durée minimale d'un mois. ».
Exposé Sommaire :
Alors que des sanctions financières sont prévues au code de la consommation, il apparaît opportun de joindre à cette sanction une interdiction absolue de publicité pour une durée limitée. Il s'agit alors pour les organismes de crédit à ne pas simplement payer une amende mais en outre à ne plus avoir l'autorisation d'émettre une publicité. Une interdiction qui serait certainement plus dissuasive qu'une condamnation monétaire.
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