Amendement N° 98 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et le mot : « proposition » est remplacé par le mot : « décision » ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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