Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au quatrième alinéa de l'article L. 332-2, les mots : « et le montant des titres de créance » sont remplacés par les mots : « des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à met...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérenc...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-35 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code moné...

Après l'article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-15-1. - Le prestataire de services de paiement ne peut proposer à l'utilisateur un support de paiement comptant sur lequel est adossée une option d'usage de crédit sans le consentement exprès dudit utilisateur, qui peut à...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « IV. - Les dispositions du titre IV (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une date d'entrée en vigueur commune pour l'ensemble des dispositions qui doivent être précisées par un arrêté après avis de la CNIL et donc à supprimer l'exception initialement pré...

Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du loge...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 313-15-1. - Un prêt ou une opération de crédit consistant à regrouper et à rééchelonner des crédits antérieurs ne peut être consenti par le prêteur qu'à la condition que chaque échéance prévoie le remboursement d'une part du capital emprunté déterminée en tenant compte du capital qui resta...

Après l'article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-15-1. - Le crédit et le paiement comptant ne peuvent être réunis sur un même support de paiement. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de prévoir qu'il soit impossible de proposer une carte de paiement qu...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « mentionnées au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France et soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «  9° bis Crédit renouvelable, ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de douze mois. » Exposé sommaire : Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi afin d'encadr...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le dernier alinéa de l'article L. 311-14 est abrogé. Ainsi modifié, l'article L. 311-14 devient l'article L. 311-20. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement abrogeant l'article L. 311-9 relatif aux crédits renouvelables.

Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ne peuvent dépasser 20 % du montant du déficit si ce déficit est inférieur à 50 euros et 10 % au-delà, dans la limite de 30 euros mensuels. Exposé sommaire : Il s'agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués par les établissements bancaires pour le trai...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ». Exposé sommaire : Le rapport Athling souligne l'important décalag...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311-2-1. - Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits visés à l'article L. 311-2 sont prohibés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les incitations inutiles à l'endettement des ménages, non contraintes par un acte d'achat initial.

Après la référence : « L. 311-8, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « L. 311-8-1, L. 311-9 et L. 311-10, il ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution, sauf si l'emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sur une liste proposée par le président du conseil général. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au moins indirectement l'implication du département, qui est l'intervenant local classique en matière d'aide sociale. C'est notamment le département qui instruit les demandes de RSA. Cette expertise ...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un député, un sénateur », les mots : « deux députés dont un issu d'un groupe d'opposition, deux sénateurs dont un issu d'un groupe d'opposition ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er A ne garantit en rien la présence de l'opposition dans la composition du Comité créé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le gouvernement à agir par voie d'ordonnance pour la généralisation et le renforcement du contrôle et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de cré...

Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrés, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation. Exposé sommaire : Il s'agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués pa...