Amendement N° 2 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 10 mars 2010 par : Mme Gallez.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France et soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé Sommaire :
Les dossiers de surendettement explosent en France. Il n'est pas raisonnable d'attendre le délai de trois ans prévu par le texte initial pour la remise d'un rapport sur le fichier positif. Le bénéfice d'un tel fichier est déjà connu puisque sa création dans certains pays a fait chuter le taux des dossiers de surendettement.
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