Amendement N° 37 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Michel Ménard, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, M. Néri, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Avant l'article 19
Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ne peuvent dépasser 20 % du montant du déficit si ce déficit est inférieur à 50 euros et 10 % au-delà, dans la limite de 30 euros mensuels.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués par les établissements bancaires pour le traitement des incidents de compte et notamment les frais dits de « forçage ». Ces frais d'intervention sont souvent sans aucune commune mesure avec le coût réel de l'opération et ils participent très largement à fragiliser les usagers déjà confrontés à des difficultés financières. Il pourra être remarqué que selon un rapport de la Commission Européenne publié en septembre 2009, les banques françaises affichent les frais parmi les plus onéreux des banques européennes.
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