Amendement N° 121 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Sirugue, M. Grellier, M. Dumas, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Néri, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Dussopt, Mme Biémouret, Mme Karamanli, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Avant l'article 19
Après l'article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-15-1. - Le crédit et le paiement comptant ne peuvent être réunis sur un même support de paiement. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de prévoir qu'il soit impossible de proposer une carte de paiement qui mette à disposition sur le même support matériel à la fois l'option paiement comptant et l'option carte de crédit. En effet, cette pratique qui se développe sans que les clients n'aient en réalité véritablement le choix, relève d'une technique commerciale qui agite la possible tentation permanente de faire recours au crédit au moment du paiement. Une bouteille à la mer est ainsi jetée avec les cartes multi-services pour actionner les clients potentiels.
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