Amendement N° 5 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendements identiques : 295 311 318 )
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Bodin.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 4° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ».
Exposé Sommaire :
Le rapport Athling souligne l'important décalage entre le nombre de crédits revolving ouverts et le nombre d'actifs. Cet important écart souligne que de nombreux consommateurs se retrouvent titulaires malgré eux d'un crédit revolving. Alors que le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse d'endettement, il importe d'encadrer sa distribution et son utilisation.
Le présent amendement, tirant les conséquences du rapport Athling, et soucieux de rendre plus responsable la distribution du crédit entend ramener de 3 à 1 an le délai au terme duquel la non utilisation sans demande expresse du consommateur de le reconduire, emporte résiliation du crédit revolving.
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