Amendement N° 318 rectifié (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendement identique : 311 )
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 4° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la deuxième année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Exposé Sommaire :
Le rapport Athling souligne l'important décalage entre le nombre de crédits revolving ouverts et le nombre de crédits actifs. Cet écart souligne que de nombreux consommateurs se retrouvent titulaires malgré eux d'un crédit revolving. Alors que le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse d'endettement, il importe d'encadrer sa distribution et son utilisation. Le présent amendement, tirant les conséquences du rapport Athling et soucieux de rendre plus responsable la distribution du crédit, entend ramener de trois à un an le délai au terme duquel la non utilisation sans demande expresse du consommateur de le reconduire, emporte résiliation du crédit revolving.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.