Amendement N° 117 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« IV. - Les dispositions du titre IV… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir une date d'entrée en vigueur commune pour l'ensemble des dispositions qui doivent être précisées par un arrêté après avis de la CNIL et donc à supprimer l'exception initialement prévue pour les dispositions du texte supprimant l'interdiction de remettre une copie des informations du fichier aux personnes inscrites. La CNIL considère en effet qu'il convient d'être extrêmement prudent dans la mise enoeuvre de cette mesure, notamment afin que le dispositif d'information des personnes inscrites au FICP ne conduise pas à l'établissement de certificats de non-inscription.
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