Amendement N° 114 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-35 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier. ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il convient de préciser le champ d'application du dispositif prévu par le code monétaire et financier en matière d'encadrement des cadeaux octroyés à l'occasion de la souscription de services financiers, dans la mesure où, s'agissant de crédits à la consommation, ce sera désormais l'article L. 311-10-1 du code de la consommation, introduit par amendement du rapporteur pour avis de la commission des Lois, qui sera applicable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.