Amendement N° 100 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Lorsque les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Il convient de préciser le moment à partir duquel un plan composé de mesures imposées par la commission de surendettement et de mesures recommandées par celle-ci, et donc soumises à homologation du juge, devient exécutoire.
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