Amendement N° 102 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos.
À la troisième phrase de l'alinéa 25, après le mot :
« débiteur »,
insérer les mots :
« ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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