Amendement N° 106 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos.
Supprimer l'alinéa 2.
Amendement de coordination.
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