Amendement N° 68 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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