Amendement N° 61 (Adopté)

Cet amendement vise à centrer sur les publicités envoyées par courrier le dispositif adopté par la Commission des affaires économiques prévoyant que les informations relatives au TEG, au montant total dû par l'emprunteur, au montant des échéances ainsi que la mention légale « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » doivent figurer dans un encadré en en-tête du texte publicitaire.

Le projet de loi prévoit déjà en effet un encadrement très strict des publicités chiffrées et impose que les mentions précitées figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel.

L'objectif du législateur n'est pas de rendre les publicités illisibles mais bien de protéger le consommateur contre les formes les plus agressives et les plus trompeuses de communication commerciale. A cet égard, il convient de concentrer nos efforts sur les innombrables courriers non sollicités reçus par les consommateurs, qui se trouvent ainsi incités en permanence à souscrire un crédit. Un amendement ultérieur prévoit en conséquence :

- de réserver aux publicités adressées par voie postale l'obligation de présenter les informations légales précitées dans un encadré figurant en en-tête

- et d'imposer au prêteur de rappeler ses droits au consommateur en matière d'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et donc de lui donner concrètement la possibilité de dire « non » à ses publicités, y compris lorsqu'il est déjà client du prêteur.