Amendement N° 215 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendement identique : 61 )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Marcon, Mme Irles.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« figurer, sous forme d'encadré, en en-tête »,
les mots :
« s'inscrire dans le corps principal ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte dans la version votée par le Sénat. En effet, les dispositions relatives à la publicité ont été considérablement alourdies par la Commission des affaires économiques (ajout d'un encadré, de dispositions concernant la taille des caractères).
Ces ajouts risquent d'empêcher en pratique toute publicité pour le crédit. En outre ils contreviennent au texte de la directive qui, en matière de publicité, est d'harmonisation maximale : on ne peut donc rien ajouter ou retrancher aux dispositions de la directive.
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