Amendement N° 52 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Goulard, M. Gorges.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Après l'article 18 bis
L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 7. ainsi rédigé :
« 7. Aux personnes physiques s'engageant à abonder des fonds destinés à des activités de microfinance ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'ouvrir la possibilité à des personnes physiques d'accorder des prêts aux organismes de la microfinance.
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