Amendement N° 16 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Néri, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Dumas, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« 2° Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 sont abrogés. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'interdire les crédits renouvelables, sources de très graves conséquences pour les ménages. La mise enoeuvre des dispositions du présent texte à l'égard de ce type de crédits apparaît laisser les consommateurs au milieu du Gué préservant l'instrument.
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