Amendement N° 29 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, M. Néri, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 15, après le mot :
« conditions, »,
insérer les mots :
« pour son renouvellement et ».
Exposé Sommaire :
Toutes les phases de vie du crédit renouvelable doivent faire l'objet d'un écrit, posant ainsi l'obligation d'une acceptation expresse, et non tacite, du consommateur.
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