Amendement N° 40 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, M. Néri, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« examiner »,
insérer les mots :
« , après examen de la réalité des créances, ».
Exposé Sommaire :
Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.). Au vu de cette expérience, il importe de rendre systématique la vérification de la réalité des créances du débiteur.
Il est en effet scandaleux et immoral de faire payer des indus à des personnes en grande difficulté. Pourquoi ces personnes devraient-elles payer des sommes qu'elles ne doivent pas ?
En commission cet amendement a été rejeté au prétexte qu'il ralentirait la procédure. Or, il semble que pour ce genre de dossier il ne s'agit pas de travailler vite mais de travailler bien et plus justement pour régler des drames humains.
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