Amendement N° 26 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, M. Néri, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des affaires économiques.
Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« L'emprunteur fournit ses trois derniers relevés de compte courant et remplit une fiche en déclarant sur l'honneur l'exactitude de sa situation. Le prêteur consentira le prêt en fonction de l'examen de ces documents. ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter le surendettement, il convient de responsabiliser l'emprunteur et le prêteur. Dans la fiche d'information à fournir pour chaque offre de crédit, l'emprunteur doit prouver qu'il a les moyens de rembourser et le prêteur doit s'en assurer en examinant les trois derniers relevés de compte courant.
Il s'agit donc à la fois de responsabiliser le préteur et l'emprunteur. Il est absurde d'imaginer que la souscription d'un nouveau crédit renouvelable pourra aider à résorber sa dette. Pourtant bon nombre de ménages souscrivent des crédits revolving pour effacer la dette du précédent crédit revolving et ainsi de suite.
84% des dossiers déposés aujourd'hui en commission de surendettement comportent en moyenne 6 crédits revolving. Il est donc urgent et impératif de limiter ces souscriptions en cascade qui conduisent inévitablement au surendettement puis aux drames familiaux
Pour éviter cela, la solution est on ne peut plus simple : il suffit d'obliger le prêteur à s'assurer de la solvabilité de son futur client en consultant ses trois derniers relevés de compte.
Certes, l'on peut toujours falsifier un relevé de compte, mais la grande majorité des souscripteurs sont honnêtes. Alors, oui, il faut que la loi précise à partir de quelles pièces la vérification de sa solvabilité sera réalisée, car nous savons tous que certains établissements sont peu regardants sur les conditions de prêts.
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