Amendement N° 148 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Diard.
À l'alinéa 13, après la référence :
« L. 311-8-1 »,
insérer les mots :
« , de l'article L. 311-10-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assortir l'irrespect des dispositions du nouvel article L. 311-10-1 du code de la consommation, inséré dans le texte à l'initiative de la commission des lois, de l'amende prévue à l'article L. 311-48 du même code, de manière à en garantir l'effectivité. Il serait pour le moins regrettable que le plafonnement des lots promotionnels et avantages présentés comme liés ou directement liés à la souscription d'un crédit ne soit pas assorti de sanctions qui en garantissent l'application.
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