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Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ainsi que le taux de l'usure ». Exposé sommaire : Pour renforcer l'information du consommateur et lui permettre de prendre connaissance des conditions du crédit, il importe de lui faire connaître, outre les informations prévues dans le projet de loi, celles relatives au taux de l'usure en vigueur.

Substituer aux alinéas 31 à 36 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Alors que le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement, que 80 % des dossi...

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ne peut être assortie d'un crédit renouvelable. » Exposé sommaire : Une carte de fidélité doit être clairement distincte d'une carte de paiement. Elle ne doit notamment pas contenir un crédit renouvelable...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du crédit doit être accepté explicitement par l'emprunteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer, dans l'intérêt de l'emprunteur, les conditions de renouvellement du contrat de crédit renouvelable qui d...

Chapitre V Accès au crédit des entreprises Art Dans le respect des obligations légales applicables, les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt, une explication écrite motivée et les raisons ayant conduit aux décisions. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés pa...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : « - paiement comptant, « - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire, « - paiement à crédit proposé par un autre établis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque l'emprunteur souscrit à un contrat d'assurance emprunteur proposé par le prêteur, il peut le résilier chaque année et choisir un autre contrat d'assurance emprunteur dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent. » Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi portant...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. » Exposé sommaire : De même que la publicité peut être de nature trompeuse, il n'est pas admissible que la souscription d'un crédit puisse...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Après l'article L. 311-8 du même code, il est inséré un article L. 311-8-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1 A. - Aucune personne ne peut être écartée d'un crédit à la consommation en raison de son âge. L'établissement doit être en mesure de justifier les motifs du rejet de la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'emprunteur dispose d'un mois à compter de la signature de l'offre de prêt pour apporter au prêteur les garanties d'assurance exigées par lui dans l'offre de prêt. A défaut, le contrat de prêt est résilié de plein droit. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux emprunteurs d'opérer une compara...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 8 la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fonctionnement du comité visé au présent alinéa. » Exposé sommaire : Les modalités de fonctionnement du comité créé par l'article 1er A nouveau, qu'il s'agisse de la convocation des réunions, de leur périodicité o...

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du co...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnées à l'article L. 333-1-2 » les mots : « contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacem...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, ». Exposé sommaire : La fiche d'information créée par l'article 4 du projet de loi est appelée à remplir une fonction cruciale dans la distribution du crédit ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « , fait » les mots : « et les modalités de fonctionnement qu'un tel dispositif pourrait revêtir font ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une commission ad hoc se prononce dix-huit mois après sa promulgation sur l'opportunité ou non de créer un fichier positif en France. Cette perspective appa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits sont mentionnées dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. » Exposé sommaire : Un répertoire national du crédit recensant la totalité des crédits des ménages, appelé « fichier positif », permettrait cer...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente, ». Exposé sommaire : L'obligation de proposer au consommateur une offre de crédit amortissable, alternative à la souscription d'un contrat de crédit renouvelable, doit s'appliquer de façon générale à la distribution de crédits à la consommation, quels qu'en soient les canaux (magas...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « Dans le délai de six ans à courir à partir du jour de la notification du jugement d'homologation d'effacement des effets juridiques de la dette, et au cas de retour effectif et durable à meilleure fortune, le débiteur dispose alors de la possibilité d'introduire une demande en liquidation...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « La décision déclarant la recevabilité de la demande », les mots : « Le dépôt du dossier devant la commission de surendettement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la suspension des voies d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs intervienne dès le dépôt du doss...

À l'alinéa 7, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou par un moyen de vente à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'alinéa 7 de l'article 4 aux contrats de crédit souscrits via un moyen de communication à distance. L'alinéa 7 impose, lorsqu'un crédit renouvelable est souscrit sur...