Amendement N° 289 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Raison, M. Philippe Armand Martin, M. Cosyns, M. Auclair.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'emprunteur souscrit à un contrat d'assurance emprunteur proposé par le prêteur, il peut le résilier chaque année et choisir un autre contrat d'assurance emprunteur dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent. »
Exposé Sommaire :
L'article 17 du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation offre la liberté aux emprunteurs de choisir leur assurance de crédit immobilier. Il supprime ainsi la possibilité pour les banques d'imposer à leurs clients d'adhérer à des contrats d'assurance de groupe souscrits pour leur compte afin de garantir leurs emprunts.
Le présent amendement propose d'affiner cette liberté en prévoyant que l'emprunteur puisse, chaque année, résilier le contrat d'assurance proposé par sa banque et lui substituer un autre contrat, souscrit auprès de l'assureur de son choix.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.